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7. Application de la loi Française
Le non respect des dispositions susmentionnées peut entraîner des poursuites et des sanctions pénales.
Les présentes dispositions sont régies par le droit français et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.
Si l’un des points présents devenait caduc d’une façon ou d’une autre, les autres points resteraient applicables.
